Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) du Conseil Communal de Comines-Warneton

La Conseil Communal de la ville de Comines-Warneton a approuvé le R.O.I. lors du conseil du 25 mars 2019 (Miroir) tel qu’il se trouve ci-dessous :

Disposition d’ordre général

Article 1. – Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions légales et réglementaires
en vigueur.

TITRE I – Le fonctionnement du Conseil Communal

Chapitre 1 – Le tableau de préséance

Article 2. – Conformément aux dispositions de l’article L 1122-18 du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation, il est établi un tableau de préséance des Conseillers Communaux dès après l’installation du Conseil Communal.
L’ordre de préséance est fixé selon l’ordre de prestation de serment des membres du Conseil Communal lors de la séance d’installation de ce dernier, ordre lui-même déterminé par l’ordre des quotients électoraux issus des résultats des élections communales.
L’ordre de préséance des Conseillers Communaux est sans incidence sur les places à occuper par les Conseillers Communaux pendant les séances du Conseil.

Chapitre 2 – Les réunions du Conseil Communal

Section 1 - La fréquence des réunions du Conseil Communal

Article 3. - Le Conseil Communal se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an.
Lorsqu’au cours d’une année, le Conseil s’est réuni moins de dix fois, durant l’année suivante, le
nombre de Conseillers Communaux requis à l’article 6 du présent règlement, pour permettre la
convocation du Conseil est réduit au quart des membres du Conseil Communal en fonction.

Section 2 - La compétence de décider que le Conseil Communal se réunira

Article 4. - Sans préjudice des articles 5 et 6, la compétence de décider que le Conseil Communal
se réunira tel jour, à telle heure, appartient au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 5. - Lors d’une de ses réunions, le Conseil Communal, si tous ses membres sont présents, peut décider, à l’unanimité, que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l’examen, inachevé, des points inscrits à l’ordre du jour.

Article 6. - Sur la demande d’un tiers des membres du Conseil Communal en fonction ou, en
exécution de l’article 3, alinéa 2 du présent règlement, sur la demande du quart des membres du
Conseil Communal en fonction, le Collège des Bourgmestre et Échevins est tenu de le convoquer
aux jour et heure indiqués.
Lorsque le nombre des membres du Conseil Communal en fonction n’est pas un multiple de trois ou
de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d’arrondir à l’unité supérieure le
résultat de la division par trois ou par quatre.

Section 3 - La compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du Conseil Communal

Article 7. - Sans préjudice des articles 9 et 10, la compétence de décider de l’ordre du jour des
réunions du Conseil Communal appartient au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 8. – Chaque point à l’ordre du jour est indiqué avec suffisamment de clarté et est accompagné d’une note de synthèse explicative.
Chaque point figurant à l’ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.

Article 9. - Lorsque le Collège des Bourgmestre et Échevins convoque le Conseil Communal sur la
demande d’un tiers ou d’un quart de ses membres en fonction, l’ordre du jour de la réunion du Conseil
Communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Article 10. - Tout membre du Conseil Communal peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs
points supplémentaires à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil, étant entendu :

  1. Élément que toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au Bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du Conseil Communal ;
  2. qu’elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal ;
  3. que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d’un projet de délibération, conformément à l’article 8 du présent règlement ;
  4. qu’il est interdit à un membre du Collège des Bourgmestre et Échevins de faire usage de cette faculté ;
  5. que l’auteur de la proposition présente son point lors de la séance du Conseil Communal. En l’absence de l’auteur de la proposition pour présenter son point lors de la séance du Conseil Communal, ledit point n’est pas examiné.

Par « cinq jours francs », il y a lieu d’entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le
jour de la réception de la proposition étrangère à l’ordre du jour par le Bourgmestre ou par celui qui
le remplace - en copie au Directeur Général - et celui de la réunion du Conseil Communal ne sont
pas compris dans le délai.
Le Bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l’ordre
du jour de la réunion du Conseil Communal à ses membres.

Section 4 - L’inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l’ordre du jour des réunions du Conseil Communal

Article 11. - Sans préjudice des articles 12 et 13, les réunions du Conseil Communal sont publiques.

Article 12. - Sauf lorsqu’il est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des
comptes, le Conseil Communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut,
dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité,
décider que la réunion du Conseil ne sera pas publique.
Lorsque le nombre des membres du Conseil Communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a
lieu, pour la détermination des deux tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par
trois suivie de la multiplication par deux.

Article 13. - La réunion du Conseil Communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de
personnes.
Par « question de personnes », on entend les débats qui mettent en cause la personne de ceux qui
sont évoqués.
Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le Président prononce le huis clos.

Article 14. - Lorsque la réunion du Conseil Communal n’est pas publique, seuls peuvent être
présents :

  • les membres du Conseil,
  • le Directeur Général ou, le cas échéant, le fonctionnaire qui le remplace,
  • le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d’une disposition légale ou
    réglementaire,
  • et, s’il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.

Article 15. - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique.
S’il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l’examen d’un point en séance à
huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.

Section 5 - Le délai entre la réception de la convocation par les membres du Conseil Communal et sa réunion

Article 16. - Sauf les cas d’urgence, la convocation du Conseil Communal se fait par courrier
électronique à l’adresse électronique personnelle visée à l’article 18 du présent règlement, au moins
sept jours francs avant celui de la réunion ; elle contient l’ordre du jour, le rapport au Conseil et le
procès-verbal de la séance précédente.
Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu’il s’agit des deuxième et troisième convocations du
Conseil Communal, dont il est question à l’article L 1122-17, alinéa 3 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation.
Par « sept jours francs » et par « deux jours francs », il y a lieu d’entendre respectivement, sept jours de
vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception
de la convocation par les membres du Conseil Communal et celui de sa réunion ne sont pas compris
dans le délai.
Sans préjudice des articles 19 et 21, les documents visés au présent article peuvent être transmis par
écrit et au domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier
ou par voie électronique est techniquement impossible.

Article 17. – Pour l’application de l’article 16 du présent règlement et de la convocation « à domicile »,
il y a lieu d’entendre ce qui suit : la convocation est portée au domicile des Conseillers.
Par « domicile », il y a lieu d’entendre l’adresse d’inscription du Conseiller au registre de population.
Chaque Conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres.
A défaut de la signature du Conseiller en guise d’accusé de réception, le dépôt de la convocation
dans la boîte aux lettres désignée, attesté par un agent communal, sera valable.

Article 18. – Conformément à l’article L 1122-13, § 1er, alinéa 3 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation, la commune met à disposition des Conseillers une adresse électronique
personnelle.
Le Conseiller Communal, dans l’utilisation de cette adresse, s’engage à :

  • ne faire usage de l’adresse électronique mise à disposition que dans le strict cadre de l’exercice
    de sa fonction de Conseiller Communal ou d’éventuelles fonctions dérivées au sens du Code de
    la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
  • ne diffuser à aucun tiers, quel qu’il soit, les codes d’accès et données de connexion (nom
    d’utilisateur et mot de passe) liés à l’adresse dont question, ceux-ci étant strictement personnels ;
  • ne pas utiliser son compte de messagerie à des fins d’archivage et, pour cela, vider régulièrement
    l’ensemble des dossiers liés à son compte (boîte de réception, boîte d’envoi, brouillons, éléments
    envoyés, …). L’espace de stockage maximal autorisé par adresse électronique est de 50
    gigabytes (Gb). De plus, un espace de stockage « onedrive » de 1000 gigabytes est disponible.
    L’envoi de pièces attachées est limité à 150 mégabytes (Mb) par courrier électronique ;
  • prendre en charge la configuration de son (ses) ordinateur(s) personnel(s) et des autres appareils
    permettant d’accéder à sa messagerie électronique ;
  • s’équiper des outils de sécurité nécessaires pour prévenir les attaques informatiques et bloquer les
    virus, spam et logiciels malveillants ;
  • assumer toutes les conséquences liées à un mauvais usage de sa messagerie électronique ou à
    l’ouverture de courriels frauduleux ;
  • ne pas utiliser l’adresse électronique mise à disposition pour envoyer des informations et messages
    en tous genres au nom de la commune ;
  • mentionner au bas de chacun des messages envoyés l’avertissement (disclaimer) suivant : « le
    présent courriel n’engage que son expéditeur et ne peut être considéré comme une
    communication officielle de la Ville de Comines-Warneton. ».

Section 6 - La mise des dossiers à la disposition des membres du Conseil Communal

Article 19. - Sans préjudice de l’article 21, pour chaque point de l’ordre du jour des réunions du Conseil Communal, toutes les pièces se rapportant à ce point - en ce compris le projet de délibération visé à l’article 8 du présent règlement - sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du Conseil et ce, dès l’envoi de l’ordre du jour.
Cette consultation pourra être exercée par voie électronique, moyennant attribution à chaque Conseiller Communal d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, afin d’en sécuriser l’accès.
Durant les heures d’ouverture des bureaux, les membres du Conseil Communal peuvent consulter
ces pièces à la Direction Générale (ex-Secrétariat Communal).
Les membres du Conseil Communal peuvent, durant les heures d’ouverture des bureaux, consulter
sur rendez-vous préalablement fixé de commun accord avec le Directeur Général ou l’agent
désigné par lui, afin de s’assurer de la présence des agents communaux, ces pièces à la Direction
Générale (ex-Secrétariat Communal) de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 et, en dehors des heures
d’ouverture des bureaux, de la même manière.

Article 20. Sans préjudice d’une disponibilité par téléphone ou par courriel et d’une possibilité de
fixer rendez-vous, le Directeur Général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le Directeur
Financier ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des Conseillers afin de leur
donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers dont il est question
à l’article 19 du présent règlement, et cela pendant deux périodes précédant la séance du Conseil
Communal, l’une durant les heures normales d’ouverture de bureaux, et l’autre en dehors de ces
heures.
Par « période » au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre une période de 1 heure 30
minutes, le 5ème jour ouvrable précédant le jour de la réunion du Conseil Communal :

  • de 14h30 à 16h00, pendant les heures normales d’ouverture de bureaux ;
  • de 19h00 à 20h30, en dehors des heures normales d’ouverture de bureaux.

Les membres du Conseil Communal désireux que pareilles informations leur soient fournies prennent
rendez-vous avec le fonctionnaire communal concerné afin de déterminer à quel moment précis
au cours de la période envisagée ils lui feront visite, et ce, afin d’éviter que plusieurs conseillers
sollicitent en même temps des explications techniques sur des dossiers différents.

Article 21. - Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le Conseil Communal est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le Collège des Bourgmestre et Échevins remet à chaque membre du Conseil Communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.
Par « sept jours francs », il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le
jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par
les membres du Conseil Communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis aux délibérations du Conseil Communal, dans la forme
prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l’exception, pour ce qui
concerne les comptes, des pièces justificatives.
Le projet de budget et les comptes sont accompagnés du rapport de la Commission Communale
des Finances.
Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a
trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments
utiles d’information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales
durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent.
Avant que le Conseil Communal délibère, le Collège des Bourgmestre et Échevins commente le
contenu du rapport.
Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des
marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le Conseil a choisi le mode de
passation et a fixé les conditions, conformément à l’article L1312-1, alinéa 1er du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Section 7 - L’information à la presse et aux habitants

Article 22. - Les lieu, jour et heure et l’ordre du jour des réunions du Conseil Communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que
ceux prévus aux articles L 1122-13, L 1122-23 et L 1122-24, alinéa 3, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatifs à la convocation du Conseil, ainsi que par un avis diffusé sur le site internet de la commune.
La presse et les habitants sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l’ordre du jour des
réunions du Conseil Communal. Le délai utile ne s’applique pas pour des points qui sont ajoutés à
l’ordre du jour après l’envoi de la convocation conformément à l’article L 1122-13 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
A la demande des personnes intéressées, la transmission de l’ordre du jour peut s’effectuer
gratuitement par voie électronique.

Section 8 - La compétence de présider les réunions du Conseil Communal

Article 23. – La compétence de présider les réunions du Conseil Communal appartient au
Bourgmestre ou à celui qui le remplace.
Lorsque le Bourgmestre n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation,
il y a lieu :

  • de considérer qu’il est absent ou empêché, au sens de l’article L 1123-5 du Code de la Démocratie
    Locale et de la Décentralisation,
  • et de faire application de cet article.

Section 9 – La présence du Directeur Général

Article 24. – Lorsque le Directeur Général n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée
par la convocation ou lorsqu’il doit quitter la séance parce qu’il se trouve en situation d’interdiction
légale de siéger, le Conseil Communal désigne un secrétaire momentané parmi les membres du
Conseil Communal, pour assurer le secrétariat de la séance, selon les modalités suivantes :
désignation d’un Échevin proposé par le Président de séance ou, à défaut, désignation du Conseiller
le plus jeune.

Section 10 - La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du Conseil Communal

Article 25. - La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du Conseil Communal appartient au
Président de séance.
La compétence de clore les réunions du Conseil Communal comporte celle de les suspendre.

Article 26. – Le Président doit ouvrir les réunions du Conseil Communal à l’heure fixée par la
convocation.
Si après quinze minutes d’attente, le nombre des membres suffisant pour délibérer n’est pas réuni, la
séance est ajournée. Mention de cette circonstance est faite par le Secrétaire sur le registre aux
délibérations.

Article 27. - Lorsque le Président a clos une réunion du Conseil Communal :

  1. celui-ci ne peut plus délibérer valablement ;
  2. la réunion ne peut pas être rouverte.

Section 11 - Le nombre de membres du Conseil Communal devant être présents pour qu’il puisse délibérer valablement

Article 28. - Sans préjudice de l’article L 1122-17, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Conseil Communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres
en fonction n’est présente.
Avant d’entrer en séance, les membres signent une liste de présence. Les noms des signataires de
cette liste sont mentionnés au procès-verbal.
Par « la majorité de ses membres en fonction », il y a lieu d’entendre :

  • la moitié plus un demi du nombre des membres du Conseil Communal en fonction, si ce nombre
    est impair;
  • la moitié plus un du nombre des membres du Conseil en fonction, si ce nombre est pair.

Article 29. - Lorsque, après avoir ouvert la réunion du Conseil Communal, le Président constate que
la majorité de ses membres en fonction n’est pas présente, il la clôt immédiatement.
De même, lorsque, au cours de la réunion du Conseil Communal, le Président constate que la
majorité de ses membres en fonction n’est plus présente, il la clôt immédiatement.

Section 12 - La police des réunions du Conseil Communal

Sous-section 1ère - Disposition générale

Article 30. - La police des réunions du Conseil Communal appartient au Président.

Sous-section 2 - La police des réunions du Conseil Communal à l’égard du public

Article 31. - Le Président peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser à l’instant du lieu de l’auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.
Le Président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant
le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d’un à quinze euros ou à un
emprisonnement d’un à trois jours, sans préjudice d’autres poursuites, si le fait y donne lieu…
Pendant la réunion du Conseil, il est interdit, sauf pour la rédaction du procès-verbal, par le Directeur
Général, de faire usage d’appareils enregistrant les sons, tels que magnétophones. La même
interdiction vise l’usage d’appareils enregistrant les images, tels caméras et appareils
photographiques, sauf autorisation spéciale du Président de l’assemblée dans des conditions telles
que l’usage de ces appareils ne puisse troubler le bon ordre de la séance.

Sous-section 3 - La police des réunions du Conseil Communal à l’égard de ses membres

Article 32. - Le Président intervient :

  • de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du Conseil Communal
    qui persiste à s’écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l’ordre du jour ;
  • de façon répressive, en retirant la parole au membre du Conseil qui trouble la sérénité de la
    réunion, en le rappelant à l’ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment
    considérés comme troublant la sérénité de la réunion du Conseil Communal, ses membres :
  • qui prennent la parole sans que le Président la leur ait accordée,
  • qui conservent la parole alors que le Président la leur a retirée,
  • ou qui interrompent un autre membre du Conseil pendant qu’il a la parole.
    Tout membre du Conseil Communal qui a été rappelé à l’ordre peut se justifier, après quoi le
    président décide si le rappel à l’ordre est maintenu ou retiré.
    Enfin, le Président pourra également exclure le membre du Conseil de la réunion si celui-ci excite au
    tumulte de quelque manière que ce soit.

Article 33. - Plus précisément, en ce qui concerne l’intervention du Président de façon préventive,
celui-ci, pour chaque point de l’ordre du jour :

  1. avant qu’il ne soit discuté, le commente ou invite à le commenter ;
  2. après qu’il ait été commenté, accorde la parole aux membres du Conseil Communal qui la
  3. demandent, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes
  4. simultanées, selon l’ordre du tirage au sort et l’ordre de préséance des membres du Conseil ;
  5. lorsqu’il estime qu’un temps de parole suffisant a été attribué aux membres du Conseil Communal,
  6. clôt la discussion ;
  7. circonscrit l’objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d’abord sur les
  8. modifications proposées au texte initial.

Les points de l’ordre du jour sont discutés dans l’ordre indiqué par celui-ci, à moins que le Conseil
Communal n’en décide autrement.
Les membres du Conseil Communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos
du même point de l’ordre du jour, sauf si le Président en décide autrement.

Section 13 - La mise en discussion de points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Communal

Article 34. - Aucun point non inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.
L’urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du Conseil Communal présents ;
leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion.
Lorsque le nombre des membres du Conseil Communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a
lieu, pour la détermination des deux tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par
trois suivie de la multiplication par deux.

Section 14 - Le nombre de membres du Conseil Communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée

Sous-section 1ère - Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats

Article 35. - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la
proposition est rejetée.
Par « la majorité absolue des suffrages », il y a lieu d’entendre :

  • la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair;
  • la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.
    Pour la détermination du nombre des votes, n’interviennent pas :
  • les abstentions,
  • et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.

En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu’il comporte une indication permettant
d’identifier le membre du Conseil Communal qui l’a déposé.

Sous-section 2 - Les nominations et les présentations de candidats

Article 36. - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n’est pas
obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats
qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
A cet effet, le Président dresse une liste sur laquelle apparaissent uniquement les noms de ces deux
candidats.
Les suffrages ne peuvent être donnés qu’à un des deux candidats portés sur cette liste.
La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé
des candidats est préféré.

Section 15 - Vote public ou scrutin secret

Article 46. - Le procès-verbal des réunions du Conseil Communal reprend, dans l’ordre
chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour
lesquels le Conseil n’a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.
Le procès-verbal contient donc :

  • le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues ;
  • la suite réservée à tous les points de l’ordre du jour n’ayant pas fait l’objet d’une décision ;
  • la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies : nombre de présents, vote en
    séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les
    mentions prévues à l’article 43 du présent règlement.

Le procès-verbal contient également l’indication des questions posées par les Conseillers
Communaux conformément aux articles 68 et suivants du présent règlement. Il contient enfin
l’indication des interpellations des habitants telles que déposées conformément aux articles 60 et
suivants du présent règlement ainsi que l’indication de la réponse du Collège des Bourgmestre et
Échevins et de la réplique.
La plus grande liberté est laissée aux Directeurs Généraux pour la rédaction de leurs procès-verbaux.
Il n’est toutefois pas admissible que le Conseil puisse exiger que ce document contienne le compte-
rendu détaillé des discussions, parfois confuses, voire hors du point soumis à l’examen du Conseil
auxquelles donnent lieu les questions soumises aux délibérations de l’assemblée. L’objet essentiel du
procès-verbal est de constater les résolutions prises par le Conseil et ce n’est que par exception qu’il
peut être utile de résumer les observations échangées au cours de la discussion, voire de les
incorporer dans les motivations de la délibération de la décision adoptée.
Le Directeur Général, qui est chargé, par l’article L 1132-1, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation, de la rédaction des procès-verbaux, dans la pratique, négligera toutes les
discussions généralement quelconques et s’inspirera uniquement des résolutions prises par le Conseil,
en les combinant avec les lois et règlements sur la matière, pour rédiger correctement, de manière
complète et conformément à la pratique administrative, les délibérations. Le système consistant à
établir un compte-rendu analytique est de nature à ne contenter personne et à soumettre le
Secrétaire au risque d’être taxé de partialité ou de sympathie plus grande vis-à-vis d’un membre
que de l’autre. Il en résulte une autre conséquence inéluctable : c’est que, là où plusieurs partis sont
représentés au sein du Conseil Communal et où les discussions sont assez vives, le procès-verbal de
chaque séance donne lieu, à la réunion suivante, à des discussions interminables qui font perdre du
temps à l’assemblée.

Article 47. - Toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne sera pas consignée dans le
procès-verbal.

Section 17 - L’approbation du procès-verbal des réunions du Conseil Communal

Article 48. - Il n’est pas donné lecture, à l’ouverture des réunions du Conseil Communal, du procès-
verbal de la réunion précédente.
Un exemplaire du projet du P.V. de la réunion précédente, à l’exception des annexes de la séance
à huis clos, est remis à chaque membre du Conseil Communal en même temps que l’ordre du jour.
L’article 19 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des Conseillers, est
applicable au procès-verbal des réunions du Conseil Communal.

Article 49. - Tout membre du Conseil Communal a le droit, pendant la réunion, de faire des
observations sur l’exactitude de la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces
observations sont adoptées, le Secrétaire est chargé de présenter, au plus tard à la séance suivante,
un nouveau texte conforme à la décision du Conseil.

Si la réunion s’écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré
comme adopté et signé par le Président et le Secrétaire.
Chaque fois que le Conseil Communal l’estime nécessaire, le procès-verbal est rédigé séance
tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du Conseil présents.
Sans préjudice de l’article L 1122-29, alinéa 2, du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, le procès-verbal du Conseil Communal relatif aux points en séance publique, une
fois approuvé, est publié dans les meilleurs délais sur le site internet de la commune.

Chapitre 2 - Les commissions communales

Article 50. - Il est créé 3 commissions, composées chacune de 6 membres du Conseil Communal,
ayant pour mission de préparer les discussions lors de ses réunions; les matières dont elles connaissent se répartissent comme suit :

  • la première commission a dans ses attributions tout ce qui a trait aux Finances ;
  • la deuxième a dans ses attributions tout ce qui a trait aux Travaux ;
  • la troisième a dans ses attributions tout ce qui a trait à la Sécurité.

Article 51. - Les commissions sont présidées, chacune, par un membre du Conseil Communal ; celui-
ci et les autres membres desdites commissions sont désignés par le Conseil Communal, étant
entendu:

  1. que commission par commission, les mandats de membres de celle-ci sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le Conseil Communal. Sont considérés comme formant un « groupe » les membres du Conseil Communal qui sont élus sur une même liste ;
  2. qu’en vue de la désignation par le Conseil Communal des membres de chaque commission, les groupes présentent, chacun, leurs candidats, commission par commission ; le nombre de candidats présentés par chaque groupe est égal à celui des mandats auxquels il a droit.

Le secrétariat de ces commissions est assuré par le Directeur Général ou par le ou les fonctionnaire(s)
communal(aux) désigné(s) par lui.

Article 52. - Ces commissions se réunissent, sur convocation de leur président, toutes les fois que, par
l’intermédiaire de celui-ci, une proposition leur est soumise, pour avis, par le Conseil Communal, par
le Collège des Bourgmestre et Échevins ou par un membre du Conseil.

Article 53. - L’article 16, alinéa 1er du présent règlement relatif aux délais de convocation du Conseil
Communal est applicable à la convocation des commissions dont il est question ci-dessus.

Article 54. - Les commissions formulent leur avis, quel que soit le nombre de leurs membres présents,
à la majorité absolue des suffrages.

Article 55. - Les réunions des commissions ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice
de l’article L 1122-34, §1er, alinéa 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, seuls
peuvent être présents :

  • les membres de la commission,
  • le Directeur Général – ou son/sa remplaçant/e – et/ou le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par lui ;
  • s’il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle (telles que des experts
    ou des personnes intéressées),
  • tout Conseiller Communal non membre d’une commission, étant entendu que tous les Conseillers
    Communaux recevront copie des convocations aux commissions susvisées.

Chapitre 3 - La perte des mandats dérivés dans le chef d’un Conseiller Communal démissionnaire ou exclu de son groupe politique

Article 56. - Les Conseillers Communaux élus sur une même liste lors des élections constituent un
groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.

Article 57. - Le Conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est
démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité
de Conseiller Communal.
Par « démission du groupe politique », il y a lieu d’entendre que le Conseiller Communal notifie sa
décision de démissionner de son groupe politique par écrit au Conseil Communal.

Article 58. - Au sens du présent règlement, il faut entendre par « mandats dérivés » les mandats tels
que visés à l’article L 5111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 59. - Le Conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé.

Chapitre 4 – Le droit d’interpellation des habitants

Article 60. - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre,
d’un droit d’interpeller directement le Collège des Bourgmestre et Échevins en séance publique du
Conseil Communal.
Par « habitant de la commune », il faut entendre :

  • toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune ;
  • toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la
    commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les Conseillers Communaux ne bénéficient pas dudit droit.

Article 61. - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au Collège des
Bourgmestre et Échevins.
Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes :

  1. être introduite par une seule personne;
  2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de
    dix minutes;
  3. porter :
    a) sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège des Bourgmestre et Échevins ou
    du Conseil Communal ;
    b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du Collège des Bourgmestre et Échevins ou du
    Conseil Communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire
    communal ;
  4. être à portée générale ;
  5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
  6. ne pas porter sur une question de personne ;
  7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;
  8. ne pas constituer des demandes de documentation;
  9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique ;
  10. parvenir entre les mains du Bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours
    francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée ;
  11. indiquer l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur ;
  12. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée et préciser les considérations
    que le demandeur se propose de développer.
    18

Article 62. - Le Collège des Bourgmestre et Échevins décide de la recevabilité de l’interpellation. La
décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du Conseil Communal.

Article 63. - Les interpellations se déroulent comme suit :

  • elles ont lieu en séance publique du Conseil Communal ;
  • elles sont entendues dans l’ordre de leur réception chronologique par le Bourgmestre ;
  • l’interpellant expose sa question à l’invitation du Président de séance dans le respect des règles
    organisant la prise de parole au sein de l’assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes
    maximum ;
  • le Collège des Bourgmestre et Échevins répond aux interpellations en 10 minutes maximum ;
  • l’interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point
    de l’ordre du jour ;
  • il n’y a pas de débat; de même, l’interpellation ne fait l’objet d’aucun vote en séance du Conseil
    Communal;
  • l’interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du Conseil Communal, lequel est
    publié sur le site internet de la commune.

Article 64. - Il ne peut être développé qu’un maximum de 2 interpellations par séance du Conseil
Communal.

Article 65. - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d’interpellation qu’une (1) seule fois
au cours d’une période de douze mois suivant l’interpellation.

TITRE II – LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L’ADMINISTRATION – DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS

Chapitre 1er – Les relations entre les autorités communales et l’administration locale

Article 66. - Sans préjudice des articles L 1124-3 et L 1124-4 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation et de l’article 67 du présent règlement, le Conseil Communal, le Collège des
Bourgmestre et Échevins, le Bourgmestre et le Directeur Général collaborent selon les modalités qu’ils
auront établies, notamment quant à l’organisation et le fonctionnement des services communaux
et la manière de coordonner la préparation et l’exécution par ceux-ci des décisions du Conseil
Communal, du Collège des Bourgmestre et Échevins et du Bourgmestre.

Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d’éthique des Conseillers Communaux

Article 67. – Conformément à l’article L 1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, les Conseillers Communaux s’engagent à :

  1. exercer leur mandat avec probité et loyauté;
  2. refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l’institution
    locale, qui pourrait influer sur l’impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions;
  3. spécifier s’ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu’ils
    représentent, notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale;
  4. assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et
    leurs mandats dérivés;
  5. rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés;
  6. participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux
    réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite
    institution locale;
  7. prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but
    exclusif de servir l’intérêt général;
  8. déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution
    locale et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats. On entend par « intérêt personnel » tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses
    parents et alliés jusqu’au deuxième degré ;
  9. refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales)
    ou népotisme;
  10. adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique
    d’une bonne gouvernance;
  11. rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer
    activement aux échanges d’expériences et formations proposées aux mandataires des
    institutions locales et ce tout au long de leur mandat;
  12. encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions
    prises et de l’action publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation
    du personnel de l’institution locale;
  13. encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi
    que de l’exercice et du fonctionnement des services de l’institution locale;
  14. veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectuent sur base des
    principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base
    des besoins réels des services de l’institution locale;
  15. être à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions
    de chacun ainsi que les procédures légales;
  16. s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à
    l’objectivité de l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de
    croire qu’elles sont fausses ou trompeuses;
  17. s’abstenir de profiter de leur position afin d’obtenir des informations et décisions à des fins
    étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la
    vie privée d’autres personnes;
  18. respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.

Chapitre 3 – Les droits des Conseillers Communaux

Section 1 - Le droit de poser des questions écrites et orales d’actualité au Collège des Bourgmestre et Échevins.

Article 68. - Les membres du Conseil Communal ont le droit de poser des questions écrites et orales
d’actualité au Collège des Bourgmestre et Échevins sur les matières qui relèvent de la compétence :
1° de décision du Collège des Bourgmestre et Échevins ou du Conseil Communal ;
2° d’avis du Collège des Bourgmestre et Échevins ou du Conseil Communal dans la mesure où cette
compétence a un objet qui concerne le territoire communal.
Par « questions d’actualité », il y a lieu d’entendre les situations ou faits récents, c’est-à-dire ne
remontant pas à une date plus éloignée que celle de la précédente séance du Conseil Communal.

Article 69. - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

Article 70. - §1er. Lors de chaque réunion du Conseil Communal, une fois terminé l’examen des points
inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, le Président accorde la parole aux membres du
Conseil qui la demandent afin de poser des questions orales d’actualité au Collège des Bourgmestre
et Échevins, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre chronologique des demandes et, en cas de
demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est établi au Titre Ier, Chapitre
1er, du présent règlement.
Il est répondu aux questions orales d’actualité :

  • soit séance tenante ;
  • soit lors de la prochaine réunion du Conseil Communal, avant que le Président accorde la
    parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales d’actualité soient posées.

§2. Les questions discutées en séance sont notamment régies par les modalités suivantes :

  • le Conseiller dispose d’un maximum de 10 minutes pour développer sa question ;
  • le Collège des Bourgmestre et Échevins répond à la question en 10 minutes maximum ;
  • le Conseiller dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse ;
  • les questions sont examinées en séance publique ou à huis clos, selon les règles ordinaires
    inscrites aux articles L 1122-20 à L 1122-22 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
    Les questions des Conseillers Communaux sont indiquées dans le procès-verbal de la séance du
    Conseil Communal, conformément aux dispositions de la section 16 du chapitre 2 du Titre I du présent
    règlement.

Section 2 - Le droit d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune

Article 71. - Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration de la commune ne peut être
soustrait à l’examen des membres du Conseil Communal.

Article 72. - Les membres du Conseil Communal ont le droit d’obtenir copie des actes et pièces dont
il est question à l’article précédent moyennant paiement d’une redevance forfaitaire fixée à 0,25 €
la copie, ce taux n’excédant pas le prix de revient.
En vue de cette obtention, les membres du Conseil Communal remplissent une formule de demande
qu’ils retirent à la Direction Générale (ex-Secrétariat Communal) et qu’ils remettent au Bourgmestre
ou à celui qui le remplace.
Les copies demandées sont envoyées dans les 7 jours de la réception de la formule de demande
par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
La transmission de la copie des actes peut avoir lieu par voie électronique, à la demande du
membre du Conseil. Dans ce cas, la communication est gratuite.
En tout état de cause, les membres du Conseil, dans l’usage qu’ils font des informations obtenues,
agissent sous leur propre responsabilité, tant civile que pénale. Ils ne peuvent notamment pas diffuser
d’informations qui porteraient atteinte au droit à la vie privée.

Section 3 - Le droit de visiter les établissements et services communaux

Article 73. - Les membres du Conseil Communal ont le droit de visiter les établissements et services
communaux, accompagnés d’un membre du Collège des Bourgmestre et Échevins.
Ces visites ont lieu en semaine pendant les heures d’ouverture des bureaux ou sur rendez-vous, après
concertation avec le Collège des Bourgmestre et Échevins deux jours par semaine, entre 9 heures et
11 heures, à savoir le mardi et le jeudi et ce, sans préjudice de pouvoir fixer un rendez-vous en dehors
de ces plages horaire.
Afin de permettre au Collège des Bourgmestre et Échevins de désigner un de ses membres et à celui-
ci de se libérer, le(s) membre(s) du Conseil Communal informe(nt) le Collège, au moins 10 jours à
l’avance, par écrit, des jour et heure auxquels il(s) demande(nt) à visiter l’établissement ou le service.

Article 74. - Durant leur visite, les membres du Conseil Communal sont tenus de se comporter d’une
manière passive.
Par « manière passive », on entend un comportement neutre et de simple observation. A cet effet,
le membre du Conseil s’abstiendra de toute attitude, de tout comportement, commentaire ou de
toute interpellation de nature à perturber la bonne marche des services.

Section 4 – Le droit de disposer d’une adresse électronique personnelle.

Article 75. – Les membres du Conseil Communal ont le droit de disposer d’une adresse électronique
personnelle créée à l’initiative de la commune.
Une demande de souhait de création d’adresse doit être adressée par écrit auprès du Collège des
Bourgmestre et Échevins qui sera chargé de créer et de mettre à disposition cette adresse.
L’adresse octroyée se composera du prénom, d’un point et du nom suivis de @ villedecomines-warneton.be
Il en sera fait usage dans le respect des dispositions de l’article 18 du présent règlement.

Section 5 - Les droits des membres du Conseil Communal envers les entités para-locales.

A. Le droit des Conseillers Communaux envers les intercommunales, les régies communales autonomes, associations de projet, A.S.B.L. communales et sociétés de logement de service public (S.L.S.P.) et les obligations des Conseillers y désignés comme représentants.

Article 76. - Conformément à l’article L 6431-1 paragraphe 2 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation, le Conseiller désigné pour représenter la ville au sein d’un conseil
d’administration (A.S.B.L. communales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet
et sociétés de logement) ou, à défaut, du principal organe de gestion, rédige annuellement un
rapport écrit sur les activités de la structure et l’exercice de son mandat ainsi que sur la manière dont
il a pu développer et mettre à jour ses compétences.
Lorsque plusieurs Conseillers sont désignés au sein d’un même organisme, ceux-ci peuvent rédiger
un rapport commun.
Les rapports visés sont adressés au Collège des Bourgmestre et Échevins qui le soumet pour prise
d’acte au Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance. A cette occasion, ils sont présentés
par leurs auteurs et débattus en séance publique du Conseil ou d’une commission du Conseil.
Le Conseiller susvisé peut rédiger un rapport écrit au Conseil Communal à chaque fois qu’il le juge
utile. Dans ce cas, l’article 77, alinéa 2 du présent règlement est d’application.
Lorsqu’aucun Conseiller Communal n’est désigné comme administrateur, le président du principal
organe de gestion produit un rapport dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le
rapport est présenté, par ledit président ou son délégué, et débattu en séance publique du Conseil
ou d’une commission du Conseil.

Article 77. - Les Conseillers Communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des
organes de gestion et de contrôle des A.S.B.L. communales et provinciales, régies autonomes,
intercommunales, associations de projet et sociétés de logement, au siège de l’organisme.
Tout Conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au Conseil Communal. Ce rapport
écrit doit être daté, signé et remis au Bourgmestre qui en envoie copie à tous les membres du Conseil.

Article 78. - Sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de points de l’ordre du jour qui
contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant
notamment le secret d’affaires, des positionnements économiques qui pourraient nuire à la
compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social, les Conseillers Communaux
peuvent consulter les procès-verbaux détaillés et ordres du jour, complétés par le rapport sur le vote
des membres et de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient. Les
documents peuvent être consultés soit par voie électronique, soit au siège respectivement des
A.S.B.L. communales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet, sociétés de
logement de service public.
Tout Conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au Conseil Communal. Dans ce cas,
l’article 77, alinéa 2, du présent règlement est d’application.

B. Les droits des Conseillers Communaux envers les A.S.B.L. à prépondérance communale.

Article 79. – Les Conseillers Communaux peuvent visiter les bâtiments et services des A.S.B.L. au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article L 1234-2, §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Les modalités de ce droit de visite et de consultation sont fixées dans le contrat de gestion à conclure
entre le Conseil Communal et l’A.S.B.L. concernée.
Dans ce cadre, tout membre du Conseil Communal exerçant un mandat au sein d’une A.S.B.L. a le
droit de visiter les bâtiments et services de ladite A.S.B.L., accompagné du Président ou d’un
administrateur ou responsable administratif de l’A.S.B.L. désigné par lui et d’un membre du Collège
des Bourgmestre et Échevins désigné par lui.
Ces visites ont lieu pendant les heures d’ouverture des bureaux ou sur rendez-vous, après
concertation avec le conseil d’administration de l’A.S.B.L…
Afin de permettre au Président ou à la personne désignée par lui et au Collège des Bourgmestre et
Échevins ou le membre désigné par lui de se libérer, les membres du Conseil Communal informent le
Conseil d’Administration, au moins 10 jours à l’avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils
demandent à visiter les bâtiments et services.

Article 80. – Les informations obtenues par les Conseillers en application des dispositions susvisées ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Section 6 - Les jetons de présence

Article 81. – Les membres du Conseil Communal, à l’exception des membres du Collège des
Bourgmestre et Échevins, perçoivent un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du Conseil
Communal, et aux réunions des commissions auxquelles ils participent et pour lesquelles ils sont
désignés en qualité de membre desdites commissions.

Article 82. - Le montant (brut) du jeton de présence est fixé comme suit :

  • 125 € pour les séances du Conseil Communal ;
  • 125 € pour les séances des Commissions Communales.

Section 7 – Le remboursement des frais

Article 83. – En exécution de l’article L 6451-1 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation et de l’Arrêté du Gouvernement Wallon 31 mai 2018, les frais de formation, de séjour
et de représentation réellement exposés par les mandataires locaux dans le cadre de l’exercice de
leur mandat font l’objet d’un remboursement sur base de justificatifs.

Dispositions finales.

Article 84. – La présente délibération abroge la délibération adoptée par le Conseil Communal en sa séance du 25.03.2013 (14ème objet).

Article 85. – Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par l’autorité de tutelle.

Article 86. – La présente décision sera communiquée :

  • en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
  • en 1 exemplaire auprès des services communaux, via les responsables des services ;
  • en 1 exemplaire aux Présidents des A.S.B.L. où la Ville occupe une place prépondérante.